Un chiffre sec : près de 60 % des divorces en France passent aujourd’hui par la voie du consentement mutuel. Derrière cette statistique, des milliers de couples qui, chaque année, choisissent de tourner la page sans bataille judiciaire. Mais si la procédure promet simplicité et rapidité, elle ne gomme pas la complexité des biens à partager ni des comptes à solder.
La séparation actée devant notaire ouvre la porte à la liquidation du régime matrimonial. Même lorsque des biens restent détenus en commun, la convention homologuée détaille la répartition de chaque actif. Pourtant, elle ne fait pas table rase du passé : les dettes nées avant la rupture continuent souvent de lier les deux ex-conjoints, sauf stipulation claire dans l’accord. Pour tout crédit immobilier souscrit ensemble, la banque réclame généralement une désolidarisation officielle ; à défaut, la solidarité bancaire perdure. Autant de points à surveiller pour éviter de mauvaises surprises des mois, voire des années après la signature.
Divorce par consentement mutuel : comment sont partagés les biens du couple ?
Le partage des biens au moment d’un divorce par consentement mutuel se déroule sous l’œil du notaire, épaulé par les avocats de chaque partie. La loi impose une répartition transparente : tout ce qui a été acquis ensemble, tout ce qui reste à solder, doit figurer dans la convention. Immobilier, comptes, véhicules, meubles, dettes : une liste exhaustive est dressée pour que chaque actif trouve son propriétaire, selon les règles du régime matrimonial choisi au mariage.
Pour ceux mariés sous le régime de la communauté, tous les biens achetés après l’union appartiennent à la communauté, sauf exception prévue au contrat. La liquidation du régime devient alors incontournable pour fixer les droits de chacun. Plusieurs solutions sont possibles :
- Un bien peut être attribué à l’un, moyennant une compensation financière, la fameuse soulte, versée à l’autre ex-époux.
- La vente pure et simple du bien permet de partager le prix.
- Enfin, les ex-conjoints peuvent décider de rester copropriétaires temporairement en indivision.
Pour les couples ayant opté pour la séparation de biens, la répartition paraît plus simple : chacun reprend ce qui lui appartient en propre, seuls les achats communs sont à partager. Mais là encore, tout doit être acté dans la convention, que le notaire examine à la loupe. L’existence d’un bien indivis ou d’un crédit souscrit ensemble pimente la procédure : la banque doit donner son feu vert pour séparer les responsabilités.
Une fois la convention signée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les ex-époux sont juridiquement liés par l’accord, sans passer devant le juge, sauf exception. La clarté et l’équité du partage dépendent donc de la rigueur de ce document, et de la vigilance des professionnels qui l’accompagnent.
Biens immobiliers communs : quelles options pour les époux lors de la séparation ?
Impossible d’ignorer la question de l’immobilier lors d’un divorce par consentement mutuel. Maison partagée, appartement acheté à deux, terrain familial : ces biens concentrent souvent la tension et portent l’histoire du couple. La convention doit donc statuer avec précision : vendre, attribuer, maintenir en indivision ? Chaque scénario engage les ex-époux bien au-delà de la séparation.
La solution la plus nette : vendre le bien. Chacun récupère sa part, sous contrôle du notaire. Mais la réalité immobilière ou la présence d’un crédit en cours complexifie parfois cette option. Dans ce cas, l’un des conjoints peut demander que le logement lui revienne, en versant une soulte à l’autre pour compenser sa part. Attention : la banque doit obligatoirement donner son accord à la reprise du crédit par une seule personne, pour éviter tout risque d’impayé ou de solidarité persistante.
Parfois, l’accord tarde ou la situation impose de temporiser : l’indivision s’impose alors. Les deux ex poursuivent leur copropriété, partagent droits et obligations, jusqu’à un futur rachat ou une vente. Cette solution, plus précaire, nécessite une convention solide pour éviter conflits et blocages.
Le régime matrimonial pèse aussi dans la balance : sous la communauté, chaque bien immobilier acheté pendant le mariage se répartit à parts égales ; en séparation de biens, seuls les biens acquis ensemble sont concernés. Le notaire, lors de la liquidation, formalise chaque option et sécurise juridiquement la situation.
Conséquences juridiques et fiscales à anticiper pour une gestion sereine de son patrimoine
Liquider un régime matrimonial ne revient pas à se contenter de distribuer des biens. Chaque étape du divorce par consentement mutuel entraîne des effets juridiques et fiscaux qui méritent d’être anticipés. Première ligne : le droit de partage, prélevé sur la valeur nette des biens séparés. Depuis 2022, ce taux s’élève à 1,1 % et s’applique dès que la convention mentionne un transfert de propriété ou une redistribution d’actifs.
Les équilibres financiers, eux aussi, évoluent. La prestation compensatoire ou la pension alimentaire viennent parfois corriger une disparité de niveau de vie : la première, si elle est versée en capital, ouvre droit à un traitement fiscal particulier, avec possibilité de déduction ou de réduction d’impôt selon les conditions et la durée du versement.
À surveiller de près :
- La date d’effet de la convention marque la fin des obligations mutuelles : plus d’obligation d’assistance ou de fidélité.
- Le juge aux affaires familiales n’intervient qu’en cas de blocage, si les accords pénalisent les enfants ou manquent d’équilibre.
- Pour la pension alimentaire, même si les ex-époux tombent d’accord, le contrôle reste possible pour garantir les droits des enfants mineurs.
Autre point d’attention : les avantages matrimoniaux, donations entre conjoints ou clauses de partage inégal. Certaines dispositions survivent à la séparation, d’autres tombent automatiquement. La convention doit donc être ciselée avec soin. S’entourer d’un professionnel averti permet d’éviter les chausse-trappes et de préserver ses intérêts, aujourd’hui comme demain.
Au bout du compte, le divorce par consentement mutuel ne s’improvise pas. Il dessine une nouvelle cartographie du patrimoine et impose de naviguer avec lucidité pour transformer la séparation en nouvel équilibre, plutôt qu’en source de complications à rallonge.
